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Conditions générales

1. Définitions

Le Prestataire désigne la société WI PHARMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Nanterre B 823 978 424.

Le Site désigne le Site www.wipharma.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par le Prestataire et permettant l’utilisation des Services.

Les Services désignent les services accessibles par le Site, notamment un service de mise en relation de Pharmaciens, Patients, Professionnels de santé ou toutes autres personnes, afin de faciliter la livraison de Produits à un Patient, ou encore tout autre service autour de la santé de ce Patient.

Le Pharmacien désigne toute officine de pharmacie, habilitée à la dispensation, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Professionnel de santé désigne tout professionnel de santé défini dans la quatrième partie du Code de la santé publique, à l’exception des pharmaciens, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Patient désigne toute personne physique utilisatrice d’offres de soins, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services.

Le Produit désigne tout produit ou service proposé par un Pharmacien, qu’il s’agisse de la vente d’un produit de santé encadré ou non par le Code de la santé publique, ou bien de la fourniture d’un service que le Pharmacien pourrait être amené à fournir à un patient et faisant l’objet des Services.

Le Livreur désigne toute personne physique ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et permettant de faciliter les services entre les Patients, les Pharmaciens et les Professionnels de santé, précision faite que les Pharmaciens et les Professionnels de santé peuvent, le cas échéant, exercer le rôle de Livreur.

L’Utilisateur désigne tout utilisateur des Services, à savoir les Pharmaciens, les Professionnels de santé, les Patients, les Livreurs.

La Souscription désigne l’inscription en ligne aux Services. Elle intervient effectivement à la date du premier paiement en ligne des Services.

Le Compte Utilisateur désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales applicables.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site. La nullité d'une clause des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales.

2. Finalité du Site

Le Site permet au Pharmacien de proposer à sa patientèle la préparation de commandes de Produits qui seront alors remis au Patient soit directement et au moment convenu soit indirectement par l’intermédiaire d’un Livreur, qui peut être le cas échéant préposé du Pharmacien.

3. Condition d’utilisation du Site

Le Site constitue un ensemble d’outils, notamment une plate-forme en ligne ainsi que des applications destinées à des appareils mobiles, destinés à fournir des services dans le domaine de la santé principalement à des patients et à des professionnels de santé.

Le Prestataire fournit un service de mise en relation des Utilisateurs du Site, mais n’est nullement partie aux accords qui pourraient être conclus, grâce à son intermédiaire, entre le Patient, le Professionnel de santé et/ou le Livreur, et notamment de la remise par le Livreur des Produits délivrés par le Pharmacien au Patient, mais livrés à ce même Patient par le Livreur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site à des fins contraires aux conditions précitées d’utilisation du Site. Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens pour maintenir une disponibilité optimale du Site, sous réserve des nécessaires opérations de maintenance.

Tous les échanges entre les Utilisateurs effectués par l’intermédiaire du Site sont également adressés par courrier électronique à chacun des Utilisateurs concernés par l’échange. A cette fin, les Utilisateurs garantissent qu’il dispose en permanence lors de l’utilisation des Services une adresse de courrier électronique en cours de validité. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à signaler sans délais au Prestataire toute modification de leur adresse de courrier électronique.

Le Prestataire s’oblige impérativement à mettre en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges et le respect de la législation Informatique et Libertés, un dialogue individualisé entre le Pharmacien et le Patient. La finalité est notamment de permettre au Patient de pouvoir poser des questions complémentaires au Pharmacien qui est tenu d’y répondre dans un court délai. A cette fin, le Pharmacien s’engage à rester disponible aux heures d’ouverture de son officine pour conseiller le Patient par tous moyens appropriés tels que téléphone ou courrier électronique.

Afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire informe les Utilisateurs que les échanges par l’intermédiaire du Site sont conservés pendant une durée de trois jours puis effacés.

4. Souscription aux Services

Les frais de souscription au service sont indiqués au moment de la souscription en ligne des Services par le Pharmacien. Ils sont payables mensuellement, le 1er de chaque mois, à terme à échoir, par prélèvement automatique.

Lors de la souscription aux Services, la première mensualité couvrira l’accès aux Services pour le mois en cours, selon un tarif calculé au prorata temporis de la durée restant à courir dans le mois au jour de la souscription des Services, sur la base d’un mois de trente jours, et pour le mois suivant.

A la souscription des Services, le Pharmacien devra télécharger le contrat portant sur les Services puis l’imprimer, le parapher, le signer et enfin l’expédier par courrier postal au Prestataire dans les 15 jours au plus de la Souscription.

5. Dispensation et livraison des Produits

Dans le cadre de la livraison des produits de santé facilitée par le Prestataire, que la remise soit faite directement au Patient ou indirectement par l’intermédiaire du Livreur, il est rappelé que le Pharmacien est tenu à une obligation de dispensation conformément aux dispositions des articles L. 5121-5 et R. 4235-48 du Code de la santé publique, même lors de la dispensation dite par voie électronique.

L’intervention du Prestataire ne saurait dispenser le Pharmacien de respecter l’ensemble de ses obligations relatives à la dispensation, et notamment les textes précités et l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du Code de la santé publique, et tout particulièrement ses articles 6 « Dispensation et livraison à domicile » et 7 « Règles complémentaires applicables au commerce électronique de médicaments ».

A cet égard, les Parties conviennent que le Site constitue un prolongement du site internet de la pharmacie, tel que visé à l’article 1 « Préambule » de l’arrêté précité.

Le Pharmacien a également l’obligation de respecter et de faire respecter le secret professionnel et ne doit pas inciter le patient à la consommation abusive de médicaments.

Le Pharmacien doit également contribuer à la surveillance des effets indésirables résultant de l’utilisation des médicaments.

Conformément aux dispositions de l’article R. 5132-22 du Code de la santé publique, le Pharmacien doit en présence d’une ordonnance vérifier sa validité et l’identité du patient dans la mesure de ses moyens, sa régularité formelle selon les médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent, la qualification du prescripteur selon les médicaments prescrits et le recueil de l’accord de soins et la réalisation des examens préalables et/ou périodiques auxquels la délivrance de certains médicaments est, le cas échéant, subordonnée.

Lors de l’acte de dispensation, le Pharmacien conseille et informe le Patient afin d’assurer le bon usage et une bonne observance du traitement. Conformément aux dispositions de l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique, le Pharmacien a une obligation renforcée de conseil pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. En cas de demande d’un médicament de prescription facultative, le Pharmacien s’assure qu’il dispose des informations suffisantes pour pouvoir le dispenser en toute sécurité.

Le Pharmacien est tenu à une obligation de transcription sur un livre-registre ou d’enregistrement par un système approprié de toute réalisation ou délivrance d’une préparation magistrale ou officinale qu’il a lui-même effectuée. La délivrance du produit s’effectue selon les formes prévues par la loi comme définies aux articles R. 5125-45 et R. 5125-46 du Code de la santé publique.

Le Pharmacien s’assure que le fonctionnement de son officine permet de garantir à tout moment la qualité et la sécurité de la dispensation en limitant autant que possible les risques liés à une erreur de délivrance, de prescription, des interactions médicamenteuses ou des contre-indications non détectées, des posologies inadaptées ou une inobservance du traitement.

Conformément aux dispositions des articles R. 5125-47 à R. 5125-52 du Code de la santé publique, le Pharmacien veille notamment à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

Conformément aux dispositions de l’article R. 4235-13 du Code de la santé publique, le Pharmacien assure lui-même, ou surveille attentivement, la dispensation des médicaments par voie électronique. Les dispensations effectuées au moyen du Site peuvent être retranscrites dans le fichier patient du logiciel d’aide à la dispensation selon une procédure normalisée.

La composition de l’équipe officinale est adaptée en conséquence conformément à l’article L. 5125-20 du Code de la santé publique, si l’utilisation des Services par le Pharmacien conduit à un développement de l’activité.

La préparation des commandes liées à l’utilisation du Site, ne peut se faire qu’au sein de l’officine concernée, dans un espace adapté à cet effet. L’utilisation des Services par le Pharmacien est réalisée dans le respect des conditions générales d’installation de l’officine prévues par la réglementation, notamment par l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Les locaux doivent être adaptés à l’ensemble des activités de la pharmacie et permettre un service optimal.

Les Produits sont livrés au Patient, sous la responsabilité du Pharmacien, dans le respect du Résumé des Caractéristiques du Produit et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la santé publique. Le Patient peut également se déplacer à l’officine concernée pour se voir délivrer le médicament commandé sur le Site de l’officine. Dans ce cas, l’inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’assure que le Site permette un échange interactif entre le Patient et le Pharmacien de l’officine concernée avant toute validation de la commande.

Le Prestataire garantit que son Site affiche la possibilité pour le patient d’imprimer ses échanges avec le Pharmacien par le biais d’une iconographie proposant l’impression.

Le Prestataire doit mettre en place toutes les mesures nécessaires permettant au Pharmacien de refuser la dispensation du médicament au Patient lorsque l’intérêt de la santé de ce dernier lui paraît l’exiger.

7. Organisation du circuit de la livraison des Produits

Le Pharmacien s’engage à répondre à toute demande d’un Patient dans les 4 heures au plus tard. A l’occasion de cette réponse, il indiquera au Patient :

- la disponibilité des Produits ;

- le montant du reste à charge des Produits pour le Patient, après prise en compte du remboursement des Produits par les différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient ;

- le délai de livraison des Produits pas ses soins, à défaut de livraison effectuée par un Livreur.

Dans le cas où l’ensemble des Produits demandés par le Patient ne seraient pas disponibles, le Pharmacien organise directement avec le Patient les modalités de livraison des Produits plus tard dans la journée ou bien le lendemain.

Le Patient procédera à la confirmation de sa commande après information par le Pharmacien du prix et du délai de livraison des Produits, sous réserve de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétractation.

Avant toute validation de la première commande, le Pharmacien devra envoyer un courrier électronique au Patient comprenant un questionnaire obligatoire permettant à ce dernier de faire connaître au Pharmacien son âge, poids, taille, sexe, traitements en cours, antécédents allergiques, contre-indications et état de grossesse ou d’allaitement. Les informations renseignées doivent avoir été attestées par le Patient. En l’absence d’un tel questionnaire renseigné par le Patient, aucun médicament ne peut être délivré.

Une actualisation du questionnaire doit être proposée par le Pharmacien à chaque commande.

7.1. Cas où le Patient retire lui-même les Produits chez le Pharmacien

Le Patient garde la possibilité de retirer lui-même les Produits chez le Pharmacien. Dans ce cas, le Pharmacien prépare les Produits à réception de l’ordonnance et procède à leur délivrance directement au Patient au moment où ce dernier se rend à son officine.

7.2. Cas où le Patient demande la livraison par un Livreur

Le circuit de livraison de Produits est le suivant :

- le Patient met dans une enveloppe blanche scellée :

  • l’original de son ordonnance ;
  • sauf si les Pharmacien est déjà en possession de ces éléments à jour, tout élément permettant le remboursement des Produits par les assurances dont dispose le Patient, à savoir notamment sa carte Vitale s’il dispose d’une couverture par l'assurance maladie en France, sa carte de mutuelle s’il dispose d’une couverture complémentaire offerte par une assurance privée ;
  • SON RÉGLEMENT PAR CHÈQUE BANCAIRE, PAR LE TERMINAL DE PAIEMENT DU PHARMACIEN CONFIÉ AU LIVREUR OU PAR TOUT MOYEN DE PAIEMENT EN LIGNE INDÉPENDANT DU SITE à l’exclusion de tout autre moyen de paiement ;

- le Livreur apporte cette enveloppe scellée au Pharmacien qui l’ouvre, vérifie l’ordonnance, procède à la dispensation, effectue les formalités nécessaires auprès des différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient, vérifie l’exactitude du paiement puis l’encaisse, avant le remettre au Livreur une enveloppe scellée contenant les Produis, ainsi que les documents à retourner au Patient ;

- le Livreur vérifie que le Pharmacien lui remet les Produits et les documents à retourner au Patient (original de l’ordonnance et éléments permettant le remboursement des Produits au Patient) et rapporte l’ensemble au Patient ;

- le Patient vérifie que le Livreur lui remet les Produits demandés et les documents mentionnés au point précédent puis paye le Livreur pour le service rendu.

Chacun des intervenants dans le circuit de livraison des médicaments est tenu de procéder aux vérifications précitées.

Sauf réserves mentionnées sur le Site par les Utilisateurs, le Prestataire considérera que le processus de livraison s’est déroulé sans encombre. Chaque Utilisateur a par conséquent la responsabilité de renseigner sur le Site les étapes du circuit de livraison des Produits qui ne se seraient pas déroulées conformément au circuit précité.

8. Aspects techniques du Site

Le Site du Prestataire se conforme, dans la mesure où elles sont applicables, aux dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, dispositions explicitées en Annexe de l’arrêté.

Le Site mettra en place un espace privé à l’attention du Patient qui sera intitulé « Mon compte ». Ce dernier recensera les commandes passées ainsi que les échanges avec le Pharmacien dans le respect des dispositions de l’Article 3 ci-avant.

Lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique doivent être exigés au Patient.

Le Site devra mentionner le nom du Pharmacien.

Sur l’ensemble du Site, aucun lien hypertexte n’est autorisé quand celui-ci redirige vers un site d’une entreprise pharmaceutique.

Les lettres d’informations du Site ne peuvent comporter, en matière de médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires.

Le Prestataire garantit que les échanges entre le Patient et le Pharmacien demeurent privés et s’interdit de mettre en place toute autre forme de discussion, par exemple par l’intermédiaire d’un forum de discussion.

9. Durée

Les Services prendront effet, à compter de la Souscription, sans limitation de durée. Ils prendront fin à l’expiration du mois civil suivant le mois en cours au jour de la réception par l’autre Partie d’une lettre de résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Suspension des Services

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre les Services dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effets, dès lors que le Pharmacien ne lui aura pas retourné le contrat visé à l’article 4 dûment complété et signé.

11. Résiliation anticipée

Les Services pourront être résiliés par anticipation, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Sauf stipulations contraires prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

12. Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que :

- l'incendie ;

- la tempête ;

- l'inondation ;

- le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

- le blocage des télécommunications ;

- le blocage des réseaux informatiques ;

- la panne d'ordinateur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà d’un mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

13. Informatique et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement des Services. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En outre, ces données peuvent être destinées à fournir à l’Utilisateur toute information sur le Prestataire, ses produits et ses services.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire informe les Utilisateurs que les échanges par l’intermédiaire du Site SONT CONSERVÉS PENDANT UNE DURÉE DE TROIS JOURS PUIS EFFACES.

Le Prestataire garantit qu’il ne conserve aucune donnée personnelle de santé des Patients.

14. Responsabilités

Il est rappelé que le Prestataire joue exclusivement le rôle d’un intermédiaire chargé de la mise en relation entre les différents Utilisateurs des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée exclusivement à la gestion du Site permettant la mise en œuvre des Services de mise en relation des Utilisateurs. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre à cette fin tous les soins et diligences nécessaires. A ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du fait qu’un Utilisateur n’exécuterait pas les obligations qui lui incomberait au titre des Services. Au cas où l’un des Utilisateurs du Site n’aurait pas exécuté ses obligations, il convient à l’Utilisateur lésé de contacter directement le Pharmacien ou le Livreur en vue d’obtenir une solution.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Site de façon contraire aux bonnes mœurs ou encore inadaptée à l’objet du Site, cas dans lesquels le Prestataire se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments sans en informer l’Utilisateur concerné.

15. Charte d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation des Services à des fins contraires à la finalité précitée, notamment, aux fins de :

- se livrer à des déclarations portant atteinte aux Services, à l'image et à la réputation des Services et des autres Utilisateurs des Services ;

- transmettre tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits particulièrement de discrimination, de harcèlement ou de diffamation, de propos injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques ou menaçants pour la vie privée d'autrui ;

- inciter ou faire l'éloge du suicide ;

- transmettre tout message dont le contenu constituerait la violation de droit de propriété intellectuelle sur un brevet, une marque déposée ou encore sur un secret de fabrication ;

- transmettre tout message à caractère promotionnel ;

propager des virus informatiques ou tout autre code informatique, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

- transmettre des informations renvoyant vers d'autres sites internet (soit directement par un lien hypertexte, soit indirectement par la simple fourniture d'informations permettant d’identifier un site internet) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;

- utiliser les Services à des fins promotionnelles ;

- transmettre tout message susceptible d’être qualifié de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, quel que soit le bénéficiaire de cette publicité ou promotion ;

- collecter et stocker des données personnelles afférentes autres Utilisateurs des Services.

Le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation du Site par l’Utilisateur qui contreviendrait à la finalité du Site et à la Charte précitée, notamment la résiliation du Compte Utilisateur.

16. Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur, et notamment le Patient, peut cesser à tout moment d’accéder aux Services sans motif particulier, en avisant le Prestataire au moyen des outils mis à sa disposition sur le Site.

Le Prestataire peut clôturer à tout moment le Compte Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales, ce qui aura pour effet d’interdire à l’Utilisateur l’accès aux Services.

17. Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales et la souscription des Services constituent une signature électronique qui a, entre l’Utilisateur et le Prestataire, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les Utilisateurs et le Prestataire acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Services et des prestations mises en œuvre.

18. Election de domicile

Le Prestataire et le Pharmacien déclarent faire élection de domicile à l’adresse déclarée au contrat portant sur les Services visé à l’article 4 alinéa 3 ci-avant.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre Partie au contrat portant sur les Services.

19. Règlement des litiges

Les Services sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique au Prestataire à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@wipharma.fr.

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales sont de la compétence, sous réserves de dispositions d’ordre publique contraire, des juridictions de Paris (France).

1. Définitions

Le Prestataire désigne la société WI PHARMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Nanterre B 823 978 424.

Le Site désigne le Site www.wipharma.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par le Prestataire et permettant l’utilisation des Services.

Les Services désignent les services accessibles par le Site, notamment un service de mise en relation de Pharmaciens, Patients, Professionnels de santé ou toutes autres personnes, afin de faciliter la livraison de Produits à un Patient, ou encore tout autre service autour de la santé de ce Patient.

Le Pharmacien désigne toute officine de pharmacie, habilitée à la dispensation, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Professionnel de santé désigne tout professionnel de santé défini dans la quatrième partie du Code de la santé publique, à l’exception des pharmaciens, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Patient désigne toute personne physique utilisatrice d’offres de soins, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services.

Le Produit désigne tout produit ou service proposé par un Pharmacien, qu’il s’agisse de la vente d’un produit de santé encadré ou non par le Code de la santé publique, ou bien de la fourniture d’un service que le Pharmacien pourrait être amené à fournir à un patient et faisant l’objet des Services.

Le Livreur désigne toute personne physique ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et permettant de faciliter les services entre les Patients, les Pharmaciens et les Professionnels de santé, précision faite que les Pharmaciens et les Professionnels de santé peuvent, le cas échéant, exercer le rôle de Livreur.

L’Utilisateur désigne tout utilisateur des Services, à savoir les Pharmaciens, les Professionnels de santé, les Patients, les Livreurs.

La Souscription désigne l’inscription en ligne aux Services. Elle intervient effectivement à la date du premier paiement en ligne des Services.

Le Compte Utilisateur désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales applicables.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site. La nullité d'une clause des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales.

2. Finalité du Site

Le Site permet au Pharmacien de proposer à sa patientèle la préparation de commandes de Produits qui seront alors remis au Patient soit directement et au moment convenu soit indirectement par l’intermédiaire d’un Livreur, qui peut être le cas échéant préposé du Pharmacien.

3. Condition d’utilisation du Site

Le Site constitue un ensemble d’outils, notamment une plate-forme en ligne ainsi que des applications destinées à des appareils mobiles, destinés à fournir des services dans le domaine de la santé principalement à des patients et à des professionnels de santé.

Le Prestataire fournit un service de mise en relation des Utilisateurs du Site, mais n’est nullement partie aux accords qui pourraient être conclus, grâce à son intermédiaire, entre le Patient, le Professionnel de santé et/ou le Livreur, et notamment de la remise par le Livreur des Produits délivrés par le Pharmacien au Patient, mais livrés à ce même Patient par le Livreur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site à des fins contraires aux conditions précitées d’utilisation du Site. Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens pour maintenir une disponibilité optimale du Site, sous réserve des nécessaires opérations de maintenance.

Tous les échanges entre les Utilisateurs, effectués par l’intermédiaire du Site, sont également adressés par courrier électronique à chacun des Utilisateurs concernés par l’échange. A cette fin, les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent en permanence lors de l’utilisation des Services d’une adresse de courrier électronique en cours de validité. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à signaler sans délais au Prestataire toute modification de leur adresse de courrier électronique.

Le Prestataire s’oblige impérativement à mettre en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges et le respect de la législation Informatique et Libertés, un dialogue individualisé entre le Pharmacien et le Patient. La finalité est notamment de permettre au Patient de pouvoir poser des questions complémentaires au Pharmacien qui est tenu d’y répondre dans un court délai. A cette fin, le Pharmacien s’engage à rester disponible aux heures d’ouverture de son officine pour conseiller le Patient par tous moyens appropriés tels que téléphone ou courrier électronique.

4. Souscription aux Services - Durée

La souscription aux Services est gratuite pour le Patient, qui peut y mettre fin à tout moment.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’assure de mettre tous les moyens en œuvre afin de faciliter le contact entre le Patient, le Pharmacien et le Livreur dans le respect de la législation applicable.

Le Prestataire doit permettre au Patient de choisir le mode de paiement du Livreur ou du Pharmacien qui lui convient. La possibilité d’un paiement « Lydia » est notamment mis en place sur l’ensemble du Site.

6. Organisation du circuit de la livraison des Produits

Le Pharmacien s’engage à répondre à toute demande d’un Patient dans les 4 heures au plus tard. A l’occasion de cette réponse, il indiquera au Patient :

- la disponibilité des Produits ;

- le montant du reste à charge des Produits pour le Patient, après prise en compte du remboursement des Produits par les différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient ;

-le délai de livraison des Produits pas ses soins, à défaut de livraison effectuée par un Livreur.

Dans le cas où l’ensemble des Produits demandés par le Patient ne seraient pas disponibles, le Pharmacien organise directement avec le Patient les modalités de livraison des Produits plus tard dans la journée ou bien le lendemain.

Le Patient procédera à la confirmation de sa commande après information par le Pharmacien du prix et du délai de livraison des Produits, sous réserve de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétractation.

Avant toute validation de la première commande, le Pharmacien devra envoyer un courrier électronique au Patient comprenant un questionnaire obligatoire permettant à ce dernier de faire connaître au Pharmacien son âge, poids, taille, sexe, traitements en cours, antécédents allergiques, contre-indications et état de grossesse ou d’allaitement. Les informations renseignées doivent avoir été attestées par le Patient. En l’absence d’un tel questionnaire renseigné par le Patient, aucun médicament ne peut être délivré.

Une actualisation du questionnaire doit être proposée par le Pharmacien à chaque commande.

7.1. Cas où le Patient retire lui-même les Produits chez le Pharmacien

Le Patient garde la possibilité de retirer lui-même les Produits chez le Pharmacien. Dans ce cas, le Pharmacien prépare les Produits à réception de l’ordonnance et procède à leur délivrance directement au Patient au moment où ce dernier se rend à son officine.

7.2. Cas où le Patient demande la livraison par un Livreur

Le circuit de livraison de Produits est le suivant :

- le Patient met dans une enveloppe blanche scellée :

  • l’original de son ordonnance ;
  • sauf si les Pharmacien est déjà en possession de ces éléments à jour, tout élément permettant le remboursement des Produits par les assurances dont dispose le Patient, à savoir notamment sa carte Vitale s’il dispose d’une couverture par l'assurance maladie en France, sa carte de mutuelle s’il dispose d’une couverture complémentaire offerte par une assurance privée ;
  • SON RÉGLEMENT PAR CHÈQUE BANCAIRE, PAR LE TERMINAL DE PAIEMENT DU PHARMACIEN CONFIÉ AU LIVREUR OU PAR TOUT MOYEN DE PAIEMENT EN LIGNE INDÉPENDANT DU SITE à l’exclusion de tout autre moyen de paiement ;

- le Livreur apporte cette enveloppe scellée au Pharmacien qui l’ouvre, vérifie l’ordonnance, procède à la dispensation, effectue les formalités nécessaires auprès des différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient, vérifie l’exactitude du paiement puis l’encaisse, avant le remettre au Livreur une enveloppe scellée contenant les Produis, ainsi que les documents à retourner au Patient ;

- le Livreur vérifie que le Pharmacien lui remet les Produits et les documents à retourner au Patient (original de l’ordonnance et éléments permettant le remboursement des Produits au Patient) et rapporte l’ensemble au Patient ;

- le Patient vérifie que le Livreur lui remet les Produits demandés et les documents mentionnés au point précédent puis paye le Livreur pour le service rendu.

Chacun des intervenants dans le circuit de livraison des médicaments est tenu de procéder aux vérifications précitées.

Sauf réserves mentionnées sur le Site par les Utilisateurs, le Prestataire considérera que le processus de livraison s’est déroulé sans encombre. Chaque Utilisateur a par conséquent la responsabilité de renseigner sur le Site les étapes du circuit de livraison des Produits qui ne se seraient pas déroulées conformément au circuit précité.

7. Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que :

- l'incendie ;

- la tempête ;

- l'inondation ;

- le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

- le blocage des télécommunications ;

- le blocage des réseaux informatiques ;

- la panne d'ordinateur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà d’un mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

8. Informatique et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement des Services. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En outre, ces données peuvent être destinées à fournir à l’Utilisateur toute information sur le Prestataire, ses produits et ses services.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Prestataire garantit qu’il ne conserve aucune donnée personnelle de santé des Patients.

Le Patient est expressément informé que le Site permet la transmission de ses feuilles de soins et autres données de santé au Pharmacien et que, afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire ne conserve pas ces données, y compris les feuilles de soins, au-delà d’une durée de trois jours.

Par la souscription des Services, le Patient donne son aval à la transmission des feuilles de soins par l’intermédiaire du Site au Pharmacien.

9. Responsabilités

Il est rappelé que le Prestataire joue exclusivement le rôle d’un intermédiaire chargé de la mise en relation entre les différents Utilisateurs des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée exclusivement à la gestion du Site permettant la mise en œuvre des Services de mise en relation des Utilisateurs. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre à cette fin tous les soins et diligences nécessaires. A ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire n’est nullement responsable de la dispensation du Pharmacien. Le Prestataire n’est tenu qu’à une bonne transmission de l’ordonnance du Patient au Pharmacien. Une fois celle-ci correctement réalisée, le Prestataire n’est qu’un intermédiaire et ne peut donc être tenu responsable d’une mauvaise dispensation ou livraison de la part du Pharmacien et des conséquences dommageables qui pourraient découler de celles-ci sur le Patient ou sur un tiers.

Le Prestataire n’est nullement responsable en cas de perte de la commande par le livreur durant le transport de celle-ci entre la dispensation par le Pharmacien et la remise en main propre.

Le Prestataire n’est pas tenu responsable des trajets qu’effectue le Livreur, du transport du/des Produits que ce dernier effectue et des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’accident de la route, de perte, de dégradation, de vol des Produits ou de tout autre préjudice causé à un tiers ou au Patient durant le trajet, de la remise du/des Produit(s) par le Pharmacien jusqu’à sa/leur remise au Patient.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des produits que remet le Livreur. Il appartient au Patient de s’assurer de leur conformité.

Le Prestataire n’est pas davantage responsable des retards dans la livraison du/des Produit(s).

Le Patient assume seul les risques liés à l’utilisation du/des Produit(s) livré(s) ou dispensé(s).

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Site de façon contraire aux bonnes mœurs ou encore inadaptée à l’objet du Site, cas dans lesquels le Prestataire se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments sans en informer l’Utilisateur concerné.

10. Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’accéder aux Services sans motif particulier, en avisant le Prestataire au moyen des outils mis à sa disposition sur le Site.

Le Prestataire peut clôturer à tout moment le Compte Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales, ce qui aura pour effet d’interdire à l’Utilisateur l’accès aux Services.

11. Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales et la souscription des Services constituent une signature électronique qui a, entre l’Utilisateur et le Prestataire, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les Utilisateurs et le Prestataire acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Services et des prestations mises en œuvre.

12. Election de domicile

Le Prestataire et le Patient déclarent faire élection de domicile à l’adresse figurant dans son Compte Utilisateur.

13. Règlement des litiges

Les Services sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique au Prestataire à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@wipharma.fr

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales sont de la compétence, sous réserves de dispositions d’ordre publique contraire, des juridictions de Paris (France).

1. Définitions

Le Prestataire désigne la société WI PHARMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Nanterre B 823 978 424.

Le Site désigne le Site www.wipharma.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par le Prestataire et permettant l’utilisation des Services.

Les Services désignent les services accessibles par le Site, notamment un service de mise en relation de Pharmaciens, Patients, Professionnels de santé ou toutes autres personnes, afin de faciliter la livraison de Produits à un Patient, ou encore tout autre service autour de la santé de ce Patient.

Le Pharmacien désigne toute officine de pharmacie, habilitée à la dispensation, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Professionnel de santé désigne tout professionnel de santé défini dans la quatrième partie du Code de la santé publique, à l’exception des pharmaciens, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Patient désigne toute personne physique utilisatrice d’offres de soins, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services.

Le Produit désigne tout produit ou service proposé par un Pharmacien, qu’il s’agisse de la vente d’un produit de santé encadré ou non par le Code de la santé publique, ou bien de la fourniture d’un service que le Pharmacien pourrait être amené à fournir à un patient et faisant l’objet des Services.

Le Livreur désigne toute personne physique ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et permettant de faciliter les services entre les Patients, les Pharmaciens et les Professionnels de santé, précision faite que les Pharmaciens et les Professionnels de santé peuvent, le cas échéant, exercer le rôle de Livreur.

L’Utilisateur désigne tout utilisateur des Services, à savoir les Pharmaciens, les Professionnels de santé, les Patients, les Livreurs.

La Souscription désigne l’inscription en ligne aux Services. Elle intervient effectivement à la date du premier paiement en ligne des Services.

Le Compte Utilisateur désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales applicables.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site. La nullité d'une clause des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales.

2. Finalité du Site

Le Site permet au Pharmacien de proposer à sa patientèle la préparation de commandes de Produits qui seront alors remis au Patient soit directement et au moment convenu soit indirectement par l’intermédiaire d’un Livreur, qui peut être le cas échéant préposé du Pharmacien.

3. Statut du Livreur

Le Livreur garantit le Prestataire qu’il est pharmacien, professionnel de santé, livreur professionnel, prestataire de services de concierge, prestataire de services de conciergerie, titulaire d’une licence de transport. A défaut, le Prestataire sera en mesure de supprimer son compte Livreur.

4. Condition d’utilisation du Site

Le Site constitue un ensemble d’outils, notamment une plate-forme en ligne ainsi que des applications destinées à des appareils mobiles, destinés à fournir des services dans le domaine de la santé principalement à des patients et à des professionnels de santé.

Le Prestataire fournit un service de mise en relation des Utilisateurs du Site, mais n’est nullement partie aux accords qui pourraient être conclus, grâce à son intermédiaire, entre le Patient, le Professionnel de santé et/ou le Livreur, et notamment de la remise par le Livreur des Produits délivrés par le Pharmacien au Patient, mais livrés à ce même Patient par le Livreur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site à des fins contraires aux conditions précitées d’utilisation du Site. Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens pour maintenir une disponibilité optimale du Site, sous réserve des nécessaires opérations de maintenance.

Tous les échanges entre les Utilisateurs effectués par l’intermédiaire du Site sont également adressés par courrier électronique à chacun des Utilisateurs concernés par l’échange. A cette fin, les Utilisateurs garantissent qu’il dispose en permanence lors de l’utilisation des Services une adresse de courrier électronique en cours de validité. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à signaler sans délais au Prestataire toute modification de leur adresse de courrier électronique.

Le Prestataire s’oblige impérativement à mettre en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges et le respect de la législation Informatique et Libertés, un dialogue individualisé entre le Pharmacien et le Patient. La finalité est notamment de permettre au Patient de pouvoir poser des questions complémentaires au Pharmacien qui est tenu d’y répondre dans un court délai. A cette fin, le Pharmacien s’engage à rester disponible aux heures d’ouverture de son officine pour conseiller le Patient par tous moyens appropriés tels que téléphone ou courrier électronique.

5. Souscription aux Services - Durée

La souscription aux Services est gratuite pour le Livreur, qui peut y mettre fin à tout moment.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’assure de mettre tous les moyens en œuvre afin de faciliter le contact entre le Livreur, le Patient et le Pharmacien dans le respect de la législation applicable.

Le Prestataire s’assure également de proposer au Livreur un prix de livraison standard tout en laissant à ce dernier la possibilité de proposer au Patient son propre prix.

Le Prestataire doit permettre au Patient de choisir le mode de paiement du Livreur qui lui convient entre un paiement en espèce, par chèue, par carte bancaire ou par l’un des moyens proposés par le Site internet.

7. Organisation du circuit de la livraison des Produits

Le Pharmacien s’engage à répondre à toute demande d’un Patient dans les 4 heures au plus tard. A l’occasion de cette réponse, il indiquera au Patient :

- la disponibilité des Produits ;

- le montant du reste à charge des Produits pour le Patient, après prise en compte du remboursement des Produits par les différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient ;

- le délai de livraison des Produits pas ses soins, à défaut de livraison effectuée par un Livreur.

Dans le cas où l’ensemble des Produits demandés par le Patient ne seraient pas disponibles, le Pharmacien organise directement avec le Patient les modalités de livraison des Produits plus tard dans la journée ou bien le lendemain.

Le Patient procédera à la confirmation de sa commande après information par le Pharmacien du prix et du délai de livraison des Produits, sous réserve de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétractation.

Avant toute validation de la première commande, le Pharmacien devra envoyer un courrier électronique au Patient comprenant un questionnaire obligatoire permettant à ce dernier de faire connaître au Pharmacien son âge, poids, taille, sexe, traitements en cours, antécédents allergiques, contre-indications et état de grossesse ou d’allaitement. Les informations renseignées doivent avoir été attestées par le Patient. En l’absence d’un tel questionnaire renseigné par le Patient, aucun médicament ne peut être délivré.

Une actualisation du questionnaire doit être proposée par le Pharmacien à chaque commande.

7.1. Cas où le Patient retire lui-même les Produits chez le Pharmacien

Le Patient garde la possibilité de retirer lui-même les Produits chez le Pharmacien. Dans ce cas, le Pharmacien prépare les Produits à réception de l’ordonnance et procède à leur délivrance directement au Patient au moment où ce dernier se rend à son officine.

7.2. Cas où le Patient demande la livraison par un Livreur

Le circuit de livraison de Produits est le suivant :

- le Patient met dans une enveloppe blanche scellée :

  • l’original de son ordonnance ;
  • sauf si les Pharmacien est déjà en possession de ces éléments à jour, tout élément permettant le remboursement des Produits par les assurances dont dispose le Patient, à savoir notamment sa carte Vitale s’il dispose d’une couverture par l'assurance maladie en France, sa carte de mutuelle s’il dispose d’une couverture complémentaire offerte par une assurance privée ;
  • son réglement par chèque bancaire, par le terminal de paiement du Pharmacien confié au Livreur ou par tout moyen de paiement en ligne indépendant du Site à l’exclusion de tout autre moyen de paiement ;
le Livreur apporte cette enveloppe scellée au Pharmacien qui l’ouvre, vérifie l’ordonnance, procède à la dispensation, effectue les formalités nécessaires auprès des différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient, vérifie l’exactitude du paiement puis l’encaisse, avant le remettre au Livreur une enveloppe scellée contenant les Produis, ainsi que les documents à retourner au Patient ; le Livreur vérifie que le Pharmacien lui remet les Produits et les documents à retourner au Patient (original de l’ordonnance et éléments permettant le remboursement des Produits au Patient) et rapporte l’ensemble au Patient ; le Patient vérifie que le Livreur lui remet les Produits demandés et les documents mentionnés au point précédent puis paye le Livreur pour le service rendu.

Chacun des intervenants dans le circuit de livraison des médicaments est tenu de procéder aux vérifications précitées.

Sauf réserves mentionnées sur le Site par les Utilisateurs, le Prestataire considérera que le processus de livraison s’est déroulé sans encombre. Chaque Utilisateur a par conséquent la responsabilité de renseigner sur le Site les étapes du circuit de livraison des Produits qui ne se seraient pas déroulées conformément au circuit précité.

8. Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que :

- l'incendie ;

- la tempête ;

- l'inondation ;

- le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

- le blocage des télécommunications ;

- le blocage des réseaux informatiques ;

- la panne d'ordinateur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà d’un mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

9. Informatique et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement des Services. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En outre, ces données peuvent être destinées à fournir à l’Utilisateur toute information sur le Prestataire, ses produits et ses services.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire informe les Utilisateurs que les échanges par l’intermédiaire du Site sont conservés pendant une durée de trois jours puis effacés. Le Prestataire garantit qu’il ne conserve aucune donnée personnelle de santé des Patients.

10. Responsabilités

Il est rappelé que le Prestataire joue exclusivement le rôle d’un intermédiaire chargé de la mise en relation entre les différents Utilisateurs des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée exclusivement à la gestion du Site permettant la mise en œuvre des Services de mise en relation des Utilisateurs. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre à cette fin tous les soins et diligences nécessaires. A ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Livreur est seul responsable des trajets qu’il effectue et de la livraison des Produits, des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’accident de la route, de perte, de dégradation, de vol du/des Produits ou de tout autre préjudice causé à un tiers durant le trajet, de la remise des Produits entre ses mains par le Pharmacien jusqu’à la remise des Produits par le Livreur au Patient. En conséquence, le Livreur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur.

Le Livreur doit apporter dans la garde des Produits le même soin qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et dans tous les cas une attention raisonnable.

Le Livreur s’engage à vérifier préalablement à tout transport la validité de son assurance pour tous types de dommage pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de la livraison des Produits. Le Livreur supportera seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par son assurance, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Dans le cas où le Livreur ferait l’objet d’un défaut d’assurance et plus généralement contreviendrait aux exigences légales et réglementaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement son Compte Utilisateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du fait qu’un Utilisateur n’exécuterait pas les obligations qui lui incomberait au titre des Services. Au cas où l’un des Utilisateurs du Site n’aurait pas exécuté ses obligations, il convient à l’Utilisateur lésé de contacter directement le Pharmacien ou le Livreur en vue d’obtenir une solution.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Site de façon contraire aux bonnes mœurs ou encore inadaptée à l’objet du Site, cas dans lesquels le Prestataire se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments sans en informer l’Utilisateur concerné.

11. Charte d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation des Services à des fins contraires à la finalité précitée, notamment, aux fins de :

- se livrer à des déclarations portant atteinte aux Services, à l'image et à la réputation des Services et des autres Utilisateurs des Services ;

- transmettre tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits particulièrement de discrimination, de harcèlement ou de diffamation, de propos injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques ou menaçants pour la vie privée d'autrui ;

- inciter ou faire l'éloge du suicide ;

- transmettre tout message dont le contenu constituerait la violation de droit de propriété intellectuelle sur un brevet, une marque déposée ou encore sur un secret de fabrication ;

- transmettre tout message à caractère promotionnel ;

- propager des virus informatiques ou tout autre code informatique, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

- transmettre des informations renvoyant vers d'autres sites internet (soit directement par un lien hypertexte, soit indirectement par la simple fourniture d'informations permettant d’identifier un site internet) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;

- utiliser les Services à des fins promotionnelles ;

- transmettre tout message susceptible d’être qualifié de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, quel que soit le bénéficiaire de cette publicité ou promotion ;

- collecter et stocker des données personnelles afférentes autres Utilisateurs des Services.

Le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation du Site par l’Utilisateur qui contreviendrait à la finalité du Site et à la Charte précitée, notamment la résiliation du Compte Utilisateur.

12. Résiliation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’accéder aux Services sans motif particulier, en avisant le Prestataire au moyen des outils mis à sa disposition sur le Site.

Le Prestataire peut clôturer à tout moment le Compte Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales, ce qui aura pour effet d’interdire à l’Utilisateur l’accès aux Services.

13. Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales et la souscription des Services constituent une signature électronique qui a, entre l’Utilisateur et le Prestataire, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les Utilisateurs et le Prestataire acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Services et des prestations mises en œuvre.

14. Election de domicile

Le Prestataire et le Livreur déclarent faire élection de domicile à l’adresse figurant dans son Compte Utilisateur.

15. Règlement des litiges

Les Services sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique au Prestataire à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@wipharma.fr

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales sont de la compétence, sous réserves de dispositions d’ordre publique contraire, des juridictions de Paris (France).

1. Définitions

Le Prestataire désigne la société WI PHARMA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Nanterre B 823 978 424.

Le Site désigne le Site www.wipharma.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par le Prestataire et permettant l’utilisation des Services.

Les Services désignent les services accessibles par le Site, notamment un service de mise en relation de Pharmaciens, Patients, Professionnels de santé ou toutes autres personnes, afin de faciliter la livraison de Produits à un Patient, ou encore tout autre service autour de la santé de ce Patient.

Le Pharmacien désigne toute officine de pharmacie, habilitée à la dispensation, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Professionnel de santé désigne tout professionnel de santé défini dans la quatrième partie du Code de la santé publique, à l’exception des pharmaciens, qu’elle soit personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services mis en place par le Prestataire afin de faciliter la livraison aux Patients.

Le Patient désigne toute personne physique utilisatrice d’offres de soins, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et utilisant les Services.

Le Produit désigne tout produit ou service proposé par un Pharmacien, qu’il s’agisse de la vente d’un produit de santé encadré ou non par le Code de la santé publique, ou bien de la fourniture d’un service que le Pharmacien pourrait être amené à fournir à un patient et faisant l’objet des Services.

Le Livreur désigne toute personne physique ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Générales d’utilisation des services qui lui sont destinées et permettant de faciliter les services entre les Patients, les Pharmaciens et les Professionnels de santé, précision faite que les Pharmaciens et les Professionnels de santé peuvent, le cas échéant, exercer le rôle de Livreur.

L’Utilisateur désigne tout utilisateur des Services, à savoir les Pharmaciens, les Professionnels de santé, les Patients, les Livreurs.

La Souscription désigne l’inscription en ligne aux Services. Elle intervient effectivement à la date du premier paiement en ligne des Services.

Le Compte Utilisateur désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales applicables.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site. La nullité d'une clause des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales.

2. Finalité du Site

Le Site permet aux Professionnels de santé de proposer à sa patientèle l’envoi d’ordonnance à la pharmacie WI PHARMA sélectionnée par le patient préalablement pour la préparation de commandes de Produits qui seront alors remis au Patient soit directement et au moment convenu soit indirectement par l’intermédiaire d’un Livreur, qui peut être le cas échéant préposé du Pharmacien ou d’un professionnel de santé. Le choix de la pharmacie, du professionnel de santé et du livreur restant au libre choix du patient.

Le site permet au professionnel de santé d’avoir une page de profil dédiée WI PHARMA mettant en avant son cabinet, sa profession, ses tarifs de consultation et les moyens de paiement acceptés.

3. Condition d’utilisation du Site

Le Site constitue un ensemble d’outils, notamment une plate-forme en ligne ainsi que des applications destinées à des appareils mobiles, destinés à fournir des services dans le domaine de la santé principalement à des patients et à des professionnels de santé.

Le Prestataire fournit un service de mise en relation des Utilisateurs du Site, mais n’est nullement partie aux accords qui pourraient être conclus, grâce à son intermédiaire, entre le Patient, le Professionnel de santé et/ou le Livreur, et notamment de la remise par le Livreur des Produits délivrés par le Pharmacien au Patient, mais livrés à ce même Patient par le Livreur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site à des fins contraires aux conditions précitées d’utilisation du Site. Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens pour maintenir une disponibilité optimale du Site, sous réserve des nécessaires opérations de maintenance.

Tous les échanges entre les Utilisateurs effectués par l’intermédiaire du Site sont également adressés par courrier électronique à chacun des Utilisateurs concernés par l’échange. A cette fin, les Utilisateurs garantissent qu’il dispose en permanence lors de l’utilisation des Services une adresse de courrier électronique en cours de validité. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à signaler sans délais au Prestataire toute modification de leur adresse de courrier électronique.

Le Prestataire s’oblige impérativement à mettre en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges et le respect de la législation Informatique et Libertés, un dialogue individualisé entre le Pharmacien et le Patient. La finalité est notamment de permettre au Patient de pouvoir poser des questions complémentaires au Pharmacien qui est tenu d’y répondre dans un court délai. A cette fin, le Pharmacien s’engage à rester disponible aux heures d’ouverture de son officine pour conseiller le Patient par tous moyens appropriés tels que téléphone ou courrier électronique.

Afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire informe les Utilisateurs que les échanges par l’intermédiaire du Site SONT CONSERVES PENDANT UNE DUREE DE TROIS JOURS PUIS EFFACES.

4. Souscription aux Services

Les frais de souscription au service sont indiqués au moment de la souscription en ligne des Services par le Professionnel de santé. Ils sont payables annuellement lors de la souscription puis à terme à échoir par prélèvement automatique.

Lors de la souscription aux Services, le paiement couvrira l’accès aux Services pour l’année entière soit au jour de souscription plus un de l’année suivante.

A la souscription des Services, le Professionnel de santé devra télécharger le contrat portant sur les Services puis l’imprimer, le parapher, le signer et enfin l’expédier par courrier postal au Prestataire dans les 15 jours au plus de la Souscription.

5. Dispensation et livraison des Produits

Dans le cadre de la livraison des produits de santé facilitée par le Prestataire, que la remise soit faite directement au Patient ou indirectement par l’intermédiaire du Livreur, il est rappelé que le Pharmacien est tenu à une obligation de dispensation conformément aux dispositions des articles L. 5121-5 et R. 4235-48 du Code de la santé publique, même lors de la dispensation dite par voie électronique.

L’intervention du Prestataire ne saurait dispenser le Pharmacien de respecter l’ensemble de ses obligations relatives à la dispensation, et notamment les textes précités et l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du Code de la santé publique, et tout particulièrement ses articles 6 « Dispensation et livraison à domicile » et 7 « Règles complémentaires applicables au commerce électronique de médicaments ».

A cet égard, les Parties conviennent que le Site constitue un prolongement du site internet de la pharmacie, tel que visé à l’article 1 « Préambule » de l’arrêté précité.

Le Pharmacien a également l’obligation de respecter et de faire respecter le secret professionnel et ne doit pas inciter le patient à la consommation abusive de médicaments.

Le Pharmacien doit également contribuer à la surveillance des effets indésirables résultant de l’utilisation des médicaments.

Conformément aux dispositions de l’article R. 5132-22 du Code de la santé publique, le Pharmacien doit en présence d’une ordonnance vérifier sa validité et l’identité du patient dans la mesure de ses moyens, sa régularité formelle selon les médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent, la qualification du prescripteur selon les médicaments prescrits et le recueil de l’accord de soins et la réalisation des examens préalables et/ou périodiques auxquels la délivrance de certains médicaments est, le cas échéant, subordonnée.

Lors de l’acte de dispensation, le Pharmacien conseille et informe le Patient afin d’assurer le bon usage et une bonne observance du traitement. Conformément aux dispositions de l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique, le Pharmacien a une obligation renforcée de conseil pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. En cas de demande d’un médicament de prescription facultative, le Pharmacien s’assure qu’il dispose des informations suffisantes pour pouvoir le dispenser en toute sécurité.

Le Pharmacien est tenu à une obligation de transcription sur un livre-registre ou d’enregistrement par un système approprié de toute réalisation ou délivrance d’une préparation magistrale ou officinale qu’il a lui-même effectuée. La délivrance du produit s’effectue selon les formes prévues par la loi comme définies aux articles R. 5125-45 et R. 5125-46 du Code de la santé publique.

Le Pharmacien s’assure que le fonctionnement de son officine permet de garantir à tout moment la qualité et la sécurité de la dispensation en limitant autant que possible les risques liés à une erreur de délivrance, de prescription, des interactions médicamenteuses ou des contre-indications non détectées, des posologies inadaptées ou une inobservance du traitement.

Conformément aux dispositions des articles R. 5125-47 à R. 5125-52 du Code de la santé publique, le Pharmacien veille notamment à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

Conformément aux dispositions de l’article R. 4235-13 du Code de la santé publique, le Pharmacien assure lui-même, ou surveille attentivement, la dispensation des médicaments par voie électronique. Les dispensations effectuées au moyen du Site peuvent être retranscrites dans le fichier patient du logiciel d’aide à la dispensation selon une procédure normalisée.

La composition de l’équipe officinale est adaptée en conséquence conformément à l’article L. 5125-20 du Code de la santé publique, si l’utilisation des Services par le Pharmacien conduit à un développement de l’activité.

La préparation des commandes liées à l’utilisation du Site, ne peut se faire qu’au sein de l’officine concernée, dans un espace adapté à cet effet. L’utilisation des Services par le Pharmacien est réalisée dans le respect des conditions générales d’installation de l’officine prévues par la réglementation, notamment par l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Les locaux doivent être adaptés à l’ensemble des activités de la pharmacie et permettre un service optimal.

Les Produits sont livrés au Patient, sous la responsabilité du Pharmacien, dans le respect du Résumé des Caractéristiques du Produit et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la santé publique. Le Patient peut également se déplacer à l’officine concernée pour se voir délivrer le médicament commandé sur le Site de l’officine. Dans ce cas, l’inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’assure que le Site permette une visibilité internet en tant que professionnel de santé se déplaçant ou non à domicile. Le contenu du profil relevant de la responsabilité du professionnel de santé ainsi que l’exactitude des informations. Un échange tacite verbal est requis entre le Patient et le Professionnel de santé concerné avant tout envoi d’ordonnance et de commande. Le choix de la pharmacie, du mode de livraison et du livreur restant au libre choix du particulier.

Le Prestataire s’assure de faciliter les échanges entre les professionnels de santé et les pharmacies via la messagerie sécurisée.

Le Prestataire garantit que son Site affiche la possibilité pour le Professionnel de santé d’imprimer ses échanges avec le Pharmacien ou un autre professionnel de santé par le biais d’une iconographie proposant l’impression.

Le Prestataire doit mettre en place toutes les mesures nécessaires permettant au Professionnel de santé de faciliter l’envoi des ordonnances et de toute commande du Patient lorsque l’intérêt de la santé de ce dernier lui paraît l’exiger.

7. Organisation du circuit de la livraison des Produits

Le Pharmacien s’engage à répondre à toute demande d’un Patient dans les 4 heures au plus tard. A l’occasion de cette réponse, il indiquera au Patient :

- la disponibilité des Produits ;

- le montant du reste à charge des Produits pour le Patient, après prise en compte du remboursement des Produits par les différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient ;

- le délai de livraison des Produits pas ses soins, à défaut de livraison effectuée par un Livreur.

Dans le cas où l’ensemble des Produits demandés par le Patient ne seraient pas disponibles, le Pharmacien organise directement avec le Patient les modalités de livraison des Produits plus tard dans la journée ou bien le lendemain.

Le Patient procédera à la confirmation de sa commande après information par le Pharmacien du prix et du délai de livraison des Produits, sous réserve de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétractation.

Avant toute validation de la première commande, le Pharmacien devra envoyer un courrier électronique au Patient comprenant un questionnaire obligatoire permettant à ce dernier de faire connaître au Pharmacien son âge, poids, taille, sexe, traitements en cours, antécédents allergiques, contreindications et état de grossesse ou d’allaitement. Les informations renseignées doivent avoir été attestées par le Patient. En l’absence d’un tel questionnaire renseigné par le Patient, aucun médicament ne peut être délivré.

Une actualisation du questionnaire doit être proposée par le Pharmacien à chaque commande. 7.1. Cas où le Patient retire lui-même les Produits chez le Pharmacien

Le Patient garde la possibilité de retirer lui-même les Produits chez le Pharmacien. Dans ce cas, le Pharmacien prépare les Produits à réception de l’ordonnance et procède à leur délivrance directement au Patient au moment où ce dernier se rend à son officine.

7.2. Cas où le Patient demande la livraison par un Livreur

Le circuit de livraison de Produits est le suivant :

Le circuit de livraison de Produits est le suivant :

- le Patient met dans une enveloppe blanche scellée :

  • l’ORIGINAL de son ordonnance ;
  • sauf si les Pharmacien est déjà en possession de ces éléments à jour, tout élément permettant le remboursement des Produits par les assurances dont dispose le Patient, à savoir notamment sa carte Vitale s’il dispose d’une couverture par l'assurance maladie en France, sa carte de mutuelle s’il dispose d’une couverture complémentaire offerte par une assurance privée ;
  • SON REGLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE, PAR LE TERMINAL DE PAIEMENT DU PHARMACIEN CONFIE AU LIVREUR OU PAR TOUT MOYEN DE PAIEMENT EN LIGNE INDEPENDANT DU SITE à l’exclusion de tout autre moyen de paiement ;

- le Livreur apporte cette enveloppe scellée au Pharmacien qui l’ouvre, vérifie l’ordonnance, procède à la dispensation, effectue les formalités nécessaires auprès des différentes garanties d’assurance-maladie dont bénéficie le Patient, vérifie l’exactitude du paiement puis l’encaisse, avant le remettre au Livreur une enveloppe scellée contenant les Produis, ainsi que les documents à retourner au Patient ;

- le Livreur vérifie que le Pharmacien lui remet les Produits et les documents à retourner au Patient (original de l’ordonnance et éléments permettant le remboursement des Produits au Patient) et rapporte l’ensemble au Patient ;

- le Patient vérifie que le Livreur lui remet les Produits demandés et les documents mentionnés au point précédent puis paye le Livreur pour le service rendu.

Chacun des intervenants dans le circuit de livraison des médicaments est tenu de procéder aux vérifications précitées.

Sauf réserves mentionnées sur le Site par les Utilisateurs, le Prestataire considérera que le processus de livraison s’est déroulé sans encombre. Chaque Utilisateur a par conséquent la responsabilité de renseigner sur le Site les étapes du circuit de livraison des Produits qui ne se seraient pas déroulées conformément au circuit précité.

8. Aspects techniques du Site

Le Site du Prestataire se conforme, dans la mesure où elles sont applicables, aux dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, dispositions explicitées en Annexe de l’arrêté.

Le Site mettra en place un espace privé à l’attention du Patient qui sera intitulé « Mon compte ». Ce dernier recensera les commandes passées ainsi que les échanges avec le Pharmacien dans le respect des dispositions de l’Article 3 ci-avant.

Lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique doivent être exigés au Patient.

Le Site devra mentionner le nom du Professionnel de santé.

Sur l’ensemble du Site, aucun lien hypertexte n’est autorisé quand celui-ci redirige vers un site d’une entreprise pharmaceutique.

Les lettres d’informations du Site ne peuvent comporter, en matière de médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires.

Le Prestataire garantit que les échanges entre le Professionnel de santé et le Pharmacien demeurent privés et s’interdit de mettre en place toute autre forme de discussion, par exemple par l’intermédiaire d’un forum de discussion.

9. Durée

Les Services prendront effet, à compter de la Souscription, sans limitation de durée car l’abonnement annuel est reconductible automatiquement. Ils prendront fin à l’expiration du mois civil suivant le mois en cours au jour de la réception par l’autre Partie d’une lettre de résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Suspension des Services

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre les Services dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effets, dès lors que le Professionnel de santé ne lui aura pas retourné le contrat visé à l’article 4 dûment complété et signé.

11. Résiliation anticipée

Les Services pourront être résiliés par anticipation, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Sauf stipulations contraires prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

12. Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que :

- l'incendie ;

- la tempête ;

- l'inondation ;

- le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

- le blocage des télécommunications ;

- le blocage des réseaux informatiques ;

- la panne d'ordinateur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le Contrat, si l'événement, défini comme une hypothèse de suspension d'obligations, perdurait au-delà d’un mois.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants

13. Informatique et Libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement des Services. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En outre, ces données peuvent être destinées à fournir à l’Utilisateur toute information sur le Prestataire, ses produits et ses services.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Afin de répondre à ses obligations au regard de la législation sur les données de santé à caractère personnel, le Prestataire informe les Utilisateurs que les échanges par l’intermédiaire du Site SONT CONSERVES PENDANT UNE DUREE DE TROIS JOURS PUIS EFFACES.

Le Prestataire garantit qu’il ne conserve aucune donnée personnelle de santé des Patients.

14. Responsabilités

Il est rappelé que le Prestataire joue exclusivement le rôle d’un intermédiaire chargé de la mise en relation entre les différents Utilisateurs des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée exclusivement à la gestion du Site permettant la mise en œuvre des Services de mise en relation des Utilisateurs. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre à cette fin tous les soins et diligences nécessaires. A ce titre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du fait qu’un Utilisateur n’exécuterait pas les obligations qui lui incomberait au titre des Services. Au cas où l’un des Utilisateurs du Site n’aurait pas exécuté ses obligations, il convient à l’Utilisateur lésé de contacter directement le Pharmacien ou le Livreur en vue d’obtenir une solution.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Site de façon contraire aux bonnes mœurs ou encore inadaptée à l’objet du Site, cas dans lesquels le Prestataire se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments sans en informer l’Utilisateur concerné.

15. Charte d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation des Services à des fins contraires à la finalité précitée, notamment, aux fins de :

- se livrer à des déclarations portant atteinte aux Services, à l'image et à la réputation des Services et des autres Utilisateurs des Services ;

- transmettre tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits particulièrement de discrimination, de harcèlement ou de diffamation, de propos injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques ou menaçants pour la vie privée d'autrui ;

- inciter ou faire l'éloge du suicide ;

- transmettre tout message dont le contenu constituerait la violation de droit de propriété intellectuelle sur un brevet, une marque déposée ou encore sur un secret de fabrication ;

- transmettre tout message à caractère promotionnel ;

- propager des virus informatiques ou tout autre code informatique, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

- transmettre des informations renvoyant vers d'autres sites internet (soit directement par un lien hypertexte, soit indirectement par la simple fourniture d'informations permettant d’identifier un site internet) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;

- utiliser les Services à des fins promotionnelles ;

- transmettre tout message susceptible d’être qualifié de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, quel que soit le bénéficiaire de cette publicité ou promotion ;

- collecter et stocker des données personnelles afférentes autres Utilisateurs des Services.

Le Prestataire se réserve toute action visant à empêcher l’utilisation du Site par l’Utilisateur qui contreviendrait à la finalité du Site et à la Charte précitée, notamment la résiliation du Compte Utilisateur.

17. Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales et la souscription des Services constituent une signature électronique qui a, entre l’Utilisateur et le Prestataire, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les Utilisateurs et le Prestataire acceptent que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Services et des prestations mises en œuvre.

18. Election de domicile

Le Prestataire et le Pharmacien déclarent faire élection de domicile à l’adresse déclarée au contrat portant sur les Services visé à l’article 4 alinéa 3 ci-avant.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre Partie au contrat portant sur les Services.

19. Règlement des litiges

Les Services sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique au Prestataire à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@wipharma.fr.

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales sont de la compétence, sous réserves de dispositions d’ordre publique contraire, des juridictions de Paris (France).

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